CGV

Digital MEGE, société à actions simplifiées de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le nº 497 933 408, édite et exploite le site Internet www.yekrak.com, (ci-après, le Site) ayant pour objet la vente et la commercialisation de produits personnalisés divers à destination des consommateurs.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations entre la société DIGITAL MEGE et, d’autre part, les consommateurs qui se connectant et utilisant le site Internet de DIGITAL MEGE, procèdent aux commandes et achats de produits commercialisés sur le Site (ci-après, le Client).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après, C.G.V.) sont consultables en ligne sur le site Internet à l’adresse www.yekrak.com/cgv et peuvent être conservées par le Client, par le moyen d’un enregistrement informatique et par le moyen de leur impression.

DIGITAL MEGE se réserve le droit de mettre à jour, à tout moment, les présentes C.G.V. Dans ce cas, la date de mise en ligne des C.G.V. vaut date de mise en vigueur des nouvelles conditions.

Toute commande est régie par les C.G.V. applicables à la date de la commande.

1. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE – COMMANDE

1.1 Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter et avoir pris connaissance des présentes C.G.V. ainsi que des conditions particulières relatives à chaque produit commandé. Le Client déclare accepter l’intégralité de ces conditions, sans réserve.
Afin de s’assurer de l’acceptation non équivoque des présentes C.G.V. par le Client, DIGITAL MEGE sollicite que le Client coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » :

Lors de la création du Compte client et ;
Préalablement à toute confirmation de la commande par le Client.

1.2 Les produits proposés par DIGITAL MEGE figurent sur le catalogue publié sur le Site www.yekrak.com met à disposition du Client sur le Site, une fiche de présentation individuelle de chaque produit où sont présentés les caractéristiques essentielles et, le cas échéant, les paramètres de personnalisation concernant celui-ci.

1.3 Après le choix des produits et des paramètres de personnalisation correspondants, la commande est effectuée par le Client.

Cependant, DIGITAL MEGE se réserve le droit de refuser une commande en cas d’impossibilité d’exécuter la commande au motif d’une demande abusive du Client ou pour tout autre motif légitime. Dans ce cas, DIGITAL MEGE procédera au remboursement des sommes éventuellement versées par le Client, par le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de l’annulation de la commande, sauf retard justifié.

2. MODIFICATION DE LA COMMANDE

De convention expresse entre les parties, à compter de la validation du panier virtuel et la finalisation de la commande, compte tenu du mode de fabrication des ouvrages, DIGITAL MEGE ne procèdera à aucune modification portant sur le contenu des informations fournies pour la composition des livres personnalisés.

Toutefois, le client peut modifier l’adresse de livraison, dans la mesure où la modification n’entraîne aucune modification du montant total de la commande.

La demande de modification de l’adresse de livraison devra se faire par simple demande écrite (par mail ou courrier) spécifiant clairement la référence de la commande et les éléments permettant d’identifier le client.

Les demandes de modifications de l’adresse de livraison doivent intervenir au plus tard avant l’impression du livre.

3. PRIX ET PAIEMENT

3.1 Les prix des produits proposés en page d’accueil publiée sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles), hors frais de livraison. DIGITAL MEGE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant précisé que les prix affichés le jour de la commande sont les prix applicables au Client.

Dès lors, les prix affichés en page d’accueil du site comprennent les frais de conditionnement et d’une livraison standard (lettre verte). Dès lors, les prix affichés ne comprennent pas les options d’expédition éventuellement proposées par DIGITAL MEGE (par exemple, Colissimo) dont le coût, facturable au Client en supplément, sera indiqué à ce dernier lors de la visualisation du détail de la commande et de son prix total.

Pour la Suisse, les prix s’affichent en HT au moment de la validation du panier, après avoir renseigné la zone de livraison.

Lorsque les produits doivent être livrés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état peuvent être appliqués par l’administration douanière du pays d’importation. Il est expressément convenu que ces droits et taxes seront à la charge exclusive du Client. À ce titre, le Client est entièrement responsable vis-à-vis des obligations douanières afférentes et vis-à-vis des autorités et/organismes compétents du pays d’importation, dont notamment, les éventuelles déclarations et le paiement des droits et taxes précités.

3.2 Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue en ligne par carte bancaire ou par PayPal :

a)Paiement par carte bancaire : Lors de la transmission des données personnelles du Client au centre de paiement bancaire, celles-ci sont protégées et cryptées. La plate-forme qui gère les paiements par carte de crédit ou de débit est Manager.one (Banque Wormser Frères). La commande du client ne pourra être exécutée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera informé par tous moyens par DIGITAL MEGE.

Le Client déclare être le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande. À ce titre, il est rappelé que conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen de la carte de paiement est irrévocable.

b)Paiement par Paypal : le Client disposant d’un compte PayPal renseigne son adresse email et son mot de passe rattachés à son compte. PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de la création de son compte. Ainsi, aucune information autre que l’adresse email du Client n’est communiquée à DIGITAL MEGE. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. L’intégralité du prix, dont les frais de livraison, sera débitée de la carte de paiement du Client ou du compte PayPal au moment de la commande. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou le compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de sa commande. Si l’émetteur de la carte refuse d’autoriser le paiement, ou si le compte PayPal n’est pas suffisamment provisionné, la commande sera annulée.

4. LIVRAISON

4.1 À ce jour, DIGITAL MEGE livre ses produits en France métropolitaine (dont la Corse), dans les DOM-TOM, en Andorre, à Monaco et dans les pays suivants : Belgique et Suisse.

4.2 Afin d’assurer un service de qualité, DIGITAL MEGE met à la disposition du Client un seul mode de livraison : le Colissimo Domicile.

4.3 Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens et / ou du mode de livraison choisi par le Client. Ils s’entendent en jours ouvrés. Le délai de livraison comprend le délai de fabrication de la commande et commence à courir à partir du jour où l’acheteur a validé la commande, sous réserve de la validation du paiement par DIGITAL MEGE et du respect des conditions d’achat définies dans les présentes C.G.V.

4.4 La commande sera livrée au « Point Retrait » choisi lors de la conclusion de la commande ou à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la conclusion du contrat en ligne, tel que prévue dans l’article 1 des présentes. À ce titre, DIGITAL MEGE ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison ou du défaut de livraison de la commande consécutif à une adresse erronée ou incomplète indiquée par le Client. En cas de réexpédition du produit consécutive à l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

4.5 Lors de la réception du produit, il appartient au Client de vérifier le bon état du colis et des produits. Si, à la réception de la commande, le Client constate que le colis ou les produits ont été endommagés lors du transport, le Client est tenu de faire une photo du colis endommagé avec l’étiquette de livraison et transmettre, dans les dix (10) jours suivants la livraison du colis, une réclamation à l’adresse email contact@yekrak.com en indiquant le nº de commande et en joignant les photos précitées. Passé le délai sus indiqué, aucune réclamation relative au produit endommagé durant le transport ne sera traitée. Lorsque la commande est livrée par Colissimo, le Client qui constate que le colis ou les produits ont été endommagés lors du transport, est tenu de refuser le colis et informer DIGITAL MEGE selon les modalités prévues dans le paragraphe précédent. Après vérification de la réclamation, DIGITAL MEGE procédera à un nouvel envoi de la commande au Client.

4.6 Faute de livraison à l’expiration du délai contractuellement fixé, le Client peut enjoindre DIGITAL MEGE, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Pour ce faire, le client devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, à DIGITAL MEGE, 149 avenue du Maine, 75014 Paris. Si DIGITAL MEGE ne s’exécute pas durant ce nouveau délai, le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer DIGITAL MEGE de la résolution du contrat. Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre informant DIGITAL MEGE de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception.

Si DIGITAL MEGE ne s’exécute pas durant ce nouveau délai, le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer DIGITAL MEGE de la résolution du contrat.

Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre informant DIGITAL MEGE de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception.

5. PRODUITS DÉFECTUEUX – RETOURS

Dans les limites fixées par les dispositions légales applicables en la matière, en cas de produit défectueux (produit présentant des défauts d’impression, de brochage ou de reliure), le Client peut formuler une réclamation auprès de DIGITAL MEGE à l’adresse contact@yekrak.com, joignant une photo de l’étiquette de livraison présente sur le colis, une photo du produit défectueux et le numéro de commande.

Après vérification du bien-fondé de la réclamation, DIGITAL MEGE procédera à la réexpédition d’un nouveau produit selon les spécifications de la commande initiale, sans frais supplémentaires pour le Client.

Dans l’hypothèse où DIGITAL MEGE serait dans l’impossibilité de remplacer le produit défectueux, ce dernier procédera au remboursement ou à la réduction du prix d’achat du produit, en fonction des vices constatés sur le produit.

La présente garantie est liée au bon usage du produit. Par conséquent, elle est exclue en cas de toute détérioration résultant de la mauvaise utilisation du produit par le Client.

6. RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28, 3º du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les produits proposés par DIGITAL MEGE étant des produits personnalisés et fabriqués expressément à la demande du Client, ce dernier ne bénéficie pas de droit de rétractation concernant les produits commandés auprès de DIGITAL MEGE.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au profit du Client lors de l’achat de produits à DIGITAL MEGE. Par conséquent, sauf autorisation préalable et expresse de DIGITAL MEGE, la reproduction totale ou partielle, la modification ou l’utilisation des textes, illustrations ou objets propriété de DIGITAL MEGE sont strictement interdites.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Si la responsabilité de DIGITAL MEGE était engagée à quelque titre que ce soit dans le cadre du contrat conclu avec le Client, la responsabilité totale de DIGITAL MEGE sera limitée à une (1) fois le montant total facturé par ce dernier au Client au titre de la commande.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 DIGITAL MEGE effectue un traitement de données personnelles destiné à l’exécution des commandes passées sur le Site et à la gestion de la relation avec ses clients. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client et à l’exécution du contrat conclu entre DIGITAL MEGE et le Client.

Ce traitement des données est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD).

Le fondement juridique du traitement des données du Client est la relation contractuelle qui le lie à DIGITAL MEGE, l’exécution d’une obligation légale, l’intérêt légitime de DIGITAL MEGE et, le cas échéant, le consentement du Client.

Aussi, certaines des informations demandées par DIGITAL MEGE sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site. En cas de refus de la part du Client de fournir ces informations obligatoires désignées par un astérisque (*) sur le Site, ce dernier ne pourra pas passer commande sur le Site.

9.2 Les données personnelles pouvant être collectées par DIGITAL MEGE sur le Site sont les suivantes :

Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création du compte/profil, les nom, prénom, date de naissance du Client, prénoms et dates de naissance des enfants, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que les données de connexion du Client.
Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, les données de connexion, de navigation ou encore de localisation du Client.
Paiements sur le site : en cas de transaction financière sur le site, sont enregistrées les coordonnées bancaires ou encore les données relatives à la carte de crédit du Client.
Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact ou l’envoi d’un email à DIGITAL MEGE, sont collectés le nom, prénom, adresse électronique et message du Client.
Abonnement à la newsletter : Lors du remplissage du formulaire d’abonnement à la newsletter de DIGITAL MEGE, sont collectés les nom, prénom et adresse électronique du Client.
Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations, en particulier, l’adresse IP du Client, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur Internet, le système d’exploitation. Le Client a la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée de validité de votre compte utilisateur.

En revanche, les données récoltées au titre des cookies ne seront conservées plus de treize (13) mois.

Pendant cette période, DIGITAL MEGE met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

9.3 L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité aux employés et préposés de DIGITAL MEGE, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec le Client, sans que ce dernier ait besoin de donner son autorisation.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données collectées par DIGITAL MEGE et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, DIGITAL MEGE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données collectées sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

9.4 Le responsable du traitement est l’éditeur du site, dont l’identité et les coordonnées sont ci-dessous :

DIGITAL MEGE,
RCS EDIT !!!
149 avenue du Maine, 75014 Paris,
contact@yekrak.com

L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité aux préposés de DIGITAL MEGE, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des prestataires chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services, à la bonne gestion de la relation avec le Client, l’exécution des commandes et la communication et le marketing de DIGITAL MEGE, sans que ce dernier ait besoin de donner son autorisation.

Les prestataires, destinataires des données personnelles récoltées, seront, notamment, selon les cas :

L’hébergeur du site ;
L’imprimeur ;
Les établissements de financement et crédits ;
L’agence de marketing et/ou de communication ;
le cas échéant, les autorités publiques, dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude.

9.5 Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

9.6 Le Client dont les données personnelles sont collectées a le droit :

de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
de s’opposer au traitement,
à la portabilité de ses données,
d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour exercer les droits susvisés, le Client devra adresser sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale et joignant la copie d’une pièce d’identité) :

Par courrier électronique à l’adresse contact@yekrak.com
Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : DIGITAL MEGE, RGPD, 149 avenue du Maine, 75014 Paris.

Lorsque le Client détient un compte client actif, ce dernier peut également solliciter la suppression, modification ou limitation du traitement de ses données personnelles via son compte client.

10. RESOLUTION DE LITIGES – LOI APPLICABLE

10.1 DIGITAL MEGE et le Client s’engagent à régler amiablement tout différend ou toute réclamation concernant les présentes C.G.V. À ce titre, le Client devra, préalablement à toute saisine d’un médiateur ou tribunal, adresser une réclamation à DIGITAL MEGE, indiquant le nº de commande et le motif de la réclamation, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

DIGITAL MEGE
Réclamation
149 avenue du Maine
75014 Paris

10.2 À défaut d’accord dans un délai raisonnable, toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation de la commande ou du contrat d’achat sera portée devant les juridictions françaises compétentes.

La loi applicable est le droit français.